Légalité de Human-cbd.fr

 

Tous nos produits sont destinés à un public majeur et averti.

La vente des produits présentés sur le site francophone https://www.human-cbd.fr/ est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Les produits vendus dans les catégories “Fleur CBD” et “Pollen CBD” sont des articles destinés à la décoration odorante, ils ne doivent pas être fumés ou consommés. L’ensemble des produits est fourni avec leurs certificats d’analyses par nos fournisseurs par la méthode de chromatographie gazeuse couplée à la spectrographie de masse, conformément au type de méthode utilisée pour quantifier le taux de thc du chanvre agricole afin de vérifier et de certifier que la molécule “THC” ne dépasse pas le seuil légal européen de 0.2%. (conformément à la Méthode Communautaire pour la détermination du Δ9‐THC : RT_Chanvre_2015-1-2)

Cannabis CBD – taux de THC 

L’arrêté du 6 septembre 2017 a cependant introduit une condition particulière pour ce qui concerne le cannabis ; il n’est visé par la législation sur les stupéfiants que pour autant que la somme des concentrations de Δ9-THC (delta 9 tetrahydrocannabinol) et du THCA (delta 9 acide tetrahydrocannabinolique) est supérieure à 0,2%.

En dessous de ce seuil, il ne peut s’agir d’un produit à effet psychotrope, mais d’un produit à usage industriel (chanvre textile notamment) dont la culture est autorisée, et même subventionnée (Voir règlement CE n° 1672/2000 du conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres.

Pouvons-nous exporter vers tous les pays de l’Union Européenne ?

Le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles. Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que leur teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas 0,2 %.

Le traité sur le fonctionnement du l’UE pose le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 37), ce qui inclut les produits agricoles et les produits de première transformation (article 38) listés à l’Annexe 1 du traité. L’annexe 1 chapitre 57 vise le « chanvre (Cannabis Sativa) brut, rouille, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé ; étoupes et déchets (y compris effilochés) ».

Ainsi, le droit européen ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être produite et commercialisée. Seule restriction possible par les Etats membres : restriction relative aux risques pour la santé humaine. La fleur doit être considérée comme un produit agricole puisqu’elle est brute. (nos fleurs de cannabis cbd ne sont pas destinées à la consommation. Ce point essentiel est notifié ; dans nos CGV, dûment accepté par nos clients avant toute commande, sur cette présente page, sur les pages des produits concernés dans le champ “informations” et enfin, sur l’emballage de nos produits de cannabis cbd commercialisés sur notre site internet).

Actualités :

Jeudi 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale l’interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre (ou Cannabis sativa) n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».